Date des soldes flottants : votre déclaration sur telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
les soldes flottants (cf loi de modernisation de l’économie n° 2008-1776 du 4 août 2008) représentent une période d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Dans tous les cas, elles doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes.
Elles sont soumises à déclaration préalable adressée au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au mois avant la date prévue pour le début de la vente (le délai commence à courir à compter de la date d’envoi). La transmission peut également être effectuée par voie électronique sur le site Internet suivant :
>> telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
A noter : cette déclaration préalable doit être établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 8 janvier 2009 (publié au JORF du 11 janvier).
Source : inforeg.ccip.fr