Auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre
Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales Accre ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009 :
- relèvent automatiquement et obligatoirement du régime micro-social dès le début de leur activité si celle-ci entre dans le champ de ce régime,
- et bénéficient dans ce régime de taux spécifiques de cotisations.
Le décret 2009-484 précise les modalités d’application de cette mesure.
L’exonération s’applique jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début d’activité et dans la limite des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (proratisée notamment en cas de création en cours d’année), déduction faite des abattements forfaitaires applicables à l’entreprise.
Rappel : ce décret fixe également les taux spécifiques du régime micro-social appliqués aux micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre.
Source : Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d’application de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l’article L. 133-6-8 du même code , Journal officiel du 30 avril 2009, p. 7 330