Application de la nouvelle réglementation sur les logiciels de caisses aux e-commerçants

Par un communiqué de presse , le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé un recentrage du dispositif prévu sur les seuls logiciels de caisse excluant donc les logiciels comptables et de gestion de l’obligation de conformité prévue par la Loi de Finances 2016.

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